Fin de contrat

Pour se quitter en bons termes l'esprit tranquile !

ou

Pour calculer/comptabiliser les conges payés des le début

Petit rappel :
L’assistante maternelle acquiert 2 jours ½ de congés par mois travaillé sur la période de référence, comprise entre le 1er juin de l’année passée et le 31 mai de l’année en cours (soit 5 semaines, ou 30 jours ouvrables  pour l’année d’activité).

Le code du travail assimile 4 semaines de travail (discontinu) à 1 mois de travail effectif (soit 2 jours ½  de congés acquis).

Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

MODALITES DE RESILIATION DU CONTRAT :

Pendant la période d’essai, la rupture du contrat ne donne lieu à aucun délai de préavis obligatoire.
Au-delà de la période d’essai (de date à date), la rupture doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de Réception.

Le préavis obligatoire, est au minimum de quinze jours calendaires de part et d’autre, pour un salarié, ayant moins d’un an d’ancienneté avec l’employeur et de un mois calendaire pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté avec l’employeur.

La période de préavis ne se cumule pas avec la période de congés payés.

La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.

Si à la demande de l’employeur, le préavis n’est pas travaillé, l’assistant(e) maternel(le) doit recevoir le salaire qui lui aurait été attribué au cours de cette période.

Si l’assistant(e) maternel(le) rompt le contrat, il ou elle doit rester disponible à l’accueil de l’enfant durant la période de préavis.

Indemnité de rupture

En cas de rupture du contrat, par retrait de l’enfant à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave une indemnité de rupture au salarié ayant au moins un an d’ancienneté.      
Cette indemnité sera égale à 1/120ème du total des salaires net perçus pendant la durée du contrat.

A l’issue d’une rupture de contrat, les parents devront fournir :

                    » Le dernier bulletin de salaire avec le solde des congés payés.
                   » Un certificat de travail.
                    » Une attestation d’employeur de l’ASSEDIC du VAR.